Arrêté Préfectoral PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE

Référence : Arrêté préfectoral n°2020-562 en date du 14 août 2020 portant obligation du port du masque dans l’espace public des communes du département des Landes

L’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 a habilité expressément le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où celui-ci n’était pas déjà prescrit et lorsque les circonstances locales l’exigent.

La forte fréquentation dans certaines communes touristiques a fait évoluer la situation épidémique dans le département des Landes. Ainsi, les gestes barrières et règles de distanciation physique ne peuvent plus être respectés.
Ces circonstances locales cumulées au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ont donc conduit Madame la préfète à imposer le port du masque dans différents espaces publics du département.

L’article 1er de cet arrêté définit les contours de cette obligation et les espaces dans lesquels elle doit être respectée.
Ainsi, toute personne de onze ans et plus doit porter un masque de protection :

    • Pour accéder à tout évènement de plein air organisé sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public qui crée une concentration de personnes. Sont visés tous les rassemblements, réunions et activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur tout le territoire du département des Landes ;
    • Et dans les zones désignées pour chaque commune en annexe 1 du présent arrêté1.

Ces dispositions sont applicables à compter du 15 août et pour une durée d’un mois. La violation de ces mesures sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Cependant, cet arrêté préfectoral intervient à une période où la saison estivale est déjà bien entamée. Plusieurs communes n’ont pas attendu l’intervention du préfet de département et avaient anticipé la mise en oeuvre d’une telle obligation en se basant sur les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

L’arrêté en présence pris sur le fondement du décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020 vient se superposer aux différents arrêtés municipaux préalablement édictés pour le même objet.

Il est important de vérifier l’absence d’éventuelles contradictions entre les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral et celles prévues par les arrêtés municipaux.